Conditions générales d'utilisation

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Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site mailing-express.com et leur utilisation par « l'utilisateur ».

 

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. L'accès au site par l'utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales. En cas de non acceptation des présentes conditions générales d'utilisation, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par le site.

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Mentions légales

L'édition du site mailing-express.com est assuré par la société Mailing Express, S.A.R.L. au capital de 73 980 € dont le siège social est situé 23 rue des industries – 77460 Souppes sur Loing.

 

Le directeur de la publication est Monsieur Manuel FLAMME.

 

L'hébergeur du site mailing-express.com est la société Wix.com

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Définitions

  • Utilisateur : Ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.

  • Contenus utilisateur : Il s'agit des données et informations transmises par l'utilisateur.

  • Le site : Ce terme désigne le présent site Internet mailing-express.com

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Accès au site

Le site est accessible gratuitement par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

 

Tout événement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Mailing Express.

L'accès au service peut à tout moment être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification pour des raisons de maintenance ou pour tout autre cas.

 

L'utilisateur a la possibilité de contacter mailing express par messagerie électronique à l'adresse contact@mailing-express.com ou en utilisant les formulaires de contact disponibles sur le site.

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Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site mailing-express.com (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. L'utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est strictement interdite sans autorisation.

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Collecte des données

Les données personnelles collectées sont celles renseignées par l'utilisateur lors de l'utilisation des formulaires de contact, messagerie, outils de Chat. Les informations obligatoires sont les données nécessaires à l'envoi d'une réponse à l'utilisateur.


 

Les données fournies par les utilisateurs par l’intermédiaire des formulaires, messagerie, outils de Chat disponibles sur le site Internet de Mailing Express seront utilisées dans les buts suivants :

  • répondre aux différentes demandes des utilisateurs.

  • contacter par courrier postal, mail ou téléphone nos prospects qui ne s’y sont pas opposés afin de leur fournir une information plus complète  sur les prestations de la société Mailing Express.

  • adresser des publicités par courrier postal ou e-mailing à nos prospects qui ne s’y sont pas opposés sur des prestations commercialisées par la société Mailing Express.

    Les données suivantes sont conservées :

          - nom, prénom

          - nom de société

          - adresse mail

          - n° de téléphone

          - adresse postale

          - objet de la demande

          - libellé de la demande

Les données personnelles recueillies par la SARL Mailing Express, par l’intermédiaire des formulaires, outils de Chat ou messagerie disponibles sur le présent site Internet, sont enregistrées dans un fichier "prospects".

Les données seront conservées pour une durée de 36 mois.

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Accès et rectification des données

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

 

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de demander la supression de ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par mail à l'adresse électronique dpo@mailing-express.com, par courrier à :
Mailing Express

DPO

23 rue des industries

77460 Souppes sur Loing

 

Pour plus d'informations, rendez-vous sur la page "mentions légales" du site ou cliquez ici

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Responsabilité

Les informations diffusées sur le site mailing-express.com sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur le site.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas d'interruption du service.

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Liens hypertextes

Le site peut comporter des liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

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Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique de cookies sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ils sont également utilisés afin d'étudier la navigation sur les différentes pages du sites dans le but d'optimiser et d'améliorer l'accès aux informations proposés sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

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Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

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Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.